Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave
La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue
une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté.
Un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal, consistant, par exemple,
à déchirer le travail d’un salarié en public et à émettre des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux de leur travail,
comportement de nature à impressionner et nuire à la santé du personnel.
La Cour de cassation censure l’arrêt en reprochant aux juges du fond d’avoir retenu, avec l’ancienneté du salarié, un motif impropre à écarter la faute grave du directeur.
Elle affirme, au contraire, que la pratique d’un management de nature à impressionner et nuire à la santé des salariés constitue une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Plus d’information dans la pièce jointe
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Qui a le droit de faire grève en France ?
Depuis le 27 octobre 1946, le droit de grève est reconnu par la Constitution française. Selon le texte, tous les salariés du privé et du public peuvent faire usage de ce droit, sans forcément être membre d’un syndicat. Cependant, ce droit doit reposer sur une volonté collective des salariés : il faut qu’il y ait au moins deux personnes grévistes pour que le droit de grève soit reconnu (sauf si vous êtes le seul salarié de votre entreprise, Ndlr). Vous voulez participer à la mobilisation contre la réforme des retraites, mais vous êtes la seule personne de votre entreprise à souhaiter exercer votre droit de grève ? « Pas de panique, un salarié peut se mobiliser seul s’il répond à un appel à la grève lancé à un niveau national »,
Doit-on prévenir son employeur ?
Dans le privé, le salarié qui souhaite faire grève n’est pas tenu d’en informer sa hiérarchie et peut en théorie faire grève à tout moment. Pour la bonne organisation de l’entreprise, et surtout si le droit de grève ne concerne pas les pratiques internes, vous avez tout de même intérêt à prévenir par mail votre direction et/ou votre manager la veille ou le matin de l’exercice de votre droit de grève, avant votre prise de fonctions.
La seule obligation légale est que l’employeur soit informé des revendications qui motivent votre arrêt de travail. Dans le cas de la mobilisation sur la réforme des retraites : étant donné qu’il s’agit d’une grève générale et nationale, il n’y a pas nécessité de lui envoyer personnellement vos revendications.
Rémunération
Comme faire grève suspend le contrat de travail (mais ne le rompt pas), l’employeur n’a pas à vous rémunérer pendant votre absence. En revanche, la retenue sur le salaire se doit être proportionnelle à la durée d’arrêt du travail. Après avoir fait grève, vous perdez donc une part de votre salaire et de vos éventuels accessoires (indemnité de déplacement ou ticket restaurant, par exemple).
Cependant et dans le but d’éviter une retenue sur salaire, il est toujours possible de poser un RTT ou un jour de congé payé. Si vous choisissez cette option, vous ne serez pas considéré comme gréviste – le régime de la grève ne s’appliquera pas, mais celui correspondant au motif de l’absence (congé payé ou RTT) – et vous serez rémunéré en conséquence. Attention, l’exercice de votre droit de grève ne peut pas être mentionné sur votre fiche de salaire.
Exceptions : Dans certains cas, l’entreprise doit payer votre salaire si la mobilisation a pour origine un manquement grave et intentionnel de l’employeur à ses obligations légales (mise en danger des salariés, par exemple) ou si un accord de fin de grève est prévu.
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La gauche sénatoriale promet, vendredi 10 mars, de « pousser le débat » sur la réforme des retraites, et ce, afin que « ce texte ne soit pas soumis au vote », selon les mots de la présidente du groupe EELV, Eliane ASSASSI.
Cette déclaration intervient alors qu’au huitième jour des débats sur le projet de loi au Sénat, le gouvernement a décidé d’utiliser l’article 44.3 de la Constitution. Ce dispositif permet à l’exécutif, via la procédure dite du « vote bloqué », d’accélérer la procédure et de faire voter les sénateurs sur la totalité du texte. Le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, a demandé « un vote unique » en prenant en compte certains amendements.
Réforme des retraites : qu’est-ce que la procédure du « vote bloqué », que vient d’enclencher le gouvernement au Sénat ?
Le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, a annoncé vendredi l’utilisation de l’article 44.3 pour accélérer les débats au Palais du Luxembourg.
Il fait partie de l’arsenal législatif dont dispose le gouvernement pour accélérer les débats au Parlement. L’article 44 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé vendredi 10 mars par le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, afin de parvenir plus rapidement à un vote sur la réforme des retraites actuellement défendue par l’exécutif. Cet outil permet, sur demande du gouvernement, que « l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ».
Cette procédure, aussi appelée procédure du « vote bloqué », oblige les parlementaires à se prononcer non pas article par article et amendement par amendement, comme c’est le cas habituellement, mais sur la totalité du texte ou une de ses parties décidée par le gouvernement, pour raccourcir la discussion parlementaire. « Même lorsqu’un gouvernement est majoritaire dans une assemblée, s’il fait face à l’obstruction, il a recours à des dispositions constitutionnelles pour permettre l’expression de la clarté des débats de l’assemblée », a ainsi justifié Olivier DUSSOPT, vendredi.
Vous trouverez ci-joint la réponse du Président de la République qui a répondu ce vendredi au courrier envoyé par l’intersyndicale au sujet de la réforme des retraites.
Il y assure que « le gouvernement » reste « à l’écoute » mais que la réforme est nécessaire.
La réponse du Président à l’intersyndicale
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Affaire France Telecom
Vous trouverez ci-dessous un article évoquant la décision de la triste et célèbre affaire FRANCE TELECOM : Après le tribunal correctionnel qui s’était prononcé en 2019, la procédure a suivi son cours et les juges d’appel étaient cette fois appelés à se prononcer sur cette tristement célèbre affaire de harcèlement moral.
Une méthode managériale aux conséquences anxiogènes, mise en œuvre dans un délai contraint et sans égard pour la situation des salariés, peut dégénérer en harcèlement moral institutionnel, même si les cadres dirigeants n’ont pas manifesté d’intention de nuire, dès lors qu’ils ne pouvaient pas ignorer les effets possibles sur les conditions de travail des salariés.
Nous vous invitons à prendre connaissance de cette décision, très instructive, et qui, sans nul doute, vous sera utile dans vos missions de militant au sein de votre Entreprise.
L’article concernant France Telecom
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Abandon de poste et assurance chômage
ABANDON DE POSTE = DÉMISSION PRÉSUMÉE = EXCLUSION DU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE.
L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leur poste.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 intègre un nouvel article L1237-1-1 du Code du travail qui prévoit une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste et donc son exclusion de l’assurance chômage.
informations réglementaire à ce sujet
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