Qu’ils soient adhérents ou non d’un syndicat, tous les salariés ont droit, à leur demande et
sans condition d’ancienneté, à bénéficier d’un Congé de Formation Économique, Sociale et
Syndicale (CFESS) dans le but de permettre aux salariés amenés à exercer des
responsabilités syndicales, d’acquérir des connaissances économiques, sociales ou
syndicales.
La branche professionnelle des Entreprises Sociales pour l’Habitat a souhaité réaffirmer
paritairement son engagement pour le développement du CFESS de branche, dans son
accord du 6 octobre 2016 :
« En complément des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à l’instauration du fonds
paritaire national intersectoriel, dont l’une des missions vise le financement des formations
économiques sociales et syndicales, les parties signataires réaffirment leur objectif de
développer le dialogue social au sein des entreprises et ainsi, l’utilité de maintenir un compte
mutualisé de branche destiné à financer des formations sociales économiques et syndicales
spécifiques à la branche des ESH, au travers d’un compte dédié, nommé CFESS de branche
».
(Extrait de l’Accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle – Article 3.2)
L’engagement des ESH en faveur du dialogue social et de ce Congé de formation prolonge
les dispositions de l’Article L2145-12 du Code du Travail, en permettant la mobilisation de
ressources financières dédiées à l’organisation de sessions de formation syndicale pour les
salariés des ESH.
Afin de mieux appréhender les modalités de mise en œuvre spécifiques du CFESS au sein
des ESH, les membres de la CPNEF ont élaboré un Guide pratique visant à :
• Informer les salariés et leur employeur sur les modalités d’accès à ce congé de
formation,
• Accompagner les salariés dans leurs démarches pour bénéficier de ce congé CFESS,
• Proposer une procédure clarifiée à l’employeur lorsqu’il est saisi d’une demande de
congé,
• Orienter les organisations syndicales de salariés lorsqu’elles souhaitent organiser une
formation spécifique à la branche professionnelle des ESH
Télécharger le Guide Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS)
Quelques textes règlementaires :